mercredi 1 septembre 2010

2009 Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers

Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers

LEONETTI Jean ,
FRANCE. Premier ministre


Paris ; Premier ministre

Un avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers au sein de la cellule familiale a été élaboré au printemps 2009. C'est dans ce contexte que Jean Leonetti a été chargé par le Premier ministre d'une mission d'évaluation sur le sujet, avec l'objectif de faire le point sur les caractéristiques actuelles de l'autorité parentale, d'analyser les effets de la séparation du couple sur le principe de coparentalité (cas des enfants victimes des conflits entre adultes), et de repenser la place du beau-parent et, plus largement du tiers, au sein de la cellule familiale, dans l'intérêt de l'enfant.

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( 657 Ko, PDF)

octobre 2009
106 pages

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07 2010 Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés

Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif

VERSINI Dominique ,
FRANCE. Défenseur des enfants


Paris ; Défenseur des enfants

La Défenseure des enfants a mené une étude sur le programme des Centres éducatifs fermés (CEF), non sous l'angle du fonctionnement des établissements mais sous celui de l'adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants et aux attentes du législateur au regard de l'organisation actuelle de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d'accueillir, en alternative à l'incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d'au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l'épreuve ou aménagement de peine.

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( 990 Ko, PDF)

juillet 2010
93 pages

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dimanche 25 juillet 2010

Le role du conseil général pour la protection de l'enfance

Le role du conseil général pour la protection de l'enfance

Date de mise en ligne : 22/05/2010

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La circulaire s'emploie à rappeler le rôle et les prérogatives du parquet et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), tandis que des fiches sont consacrées respectivement à l'intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves, à la spécificité de l'intervention judiciaire et à la coordination des acteurs de la Justice des mineurs en protection de l'enfance. Les procureurs de la République sont invités à "définir" une politique en matière de saisine judiciaire et à "présenter cette politique aux présidents de conseils généraux et aux autres acteurs de la protection de l'enfance", en appelant notamment leur attention sur le contenu des signalements. La circulaire estime en effet que "cette posture volontariste facilitera la lisibilité de la politique judiciaire et la bonne compréhension des rôles respectifs en matière de protection de l'enfance". Elle précise même qu'"il s'agit d'un enjeu déterminant dans les relations avec les conseils généraux".Ministère de la Justice, circulaire d'orientation JUSF1012606C du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance.


Réussir la protection de l’enfance

Réussir la protection de l’enfance

Avec les familles en précarité
samedi 31 janvier 2009

En partenariat avec les éditions de l’Atelier.

Lire aussi « Réussir la protection de l’enfance. Avec les familles en précarité » : un livre ambitieux., L’avis du journal du droit des jeunes.

En France, 110 000 enfants font aujourd’hui l’objet d’une mesure judiciaire de placement hors du foyer de leurs parents. Généralement trop peu accompagnée, cette mesure entraîne de fréquents traumatismes. Incontournable dans certaines situations, elle pourrait être évitée dans bien des cas. Comment sortir de cette logique qui, au nom de la « protection de l’enfant », conduit trop souvent – notamment dans les situations de grande pauvreté - à le priver de relations vitales avec ses parents ? C’est pourtant un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Basé sur un dialogue aussi bien avec des parents en grande précarité qu’avec des professionnels concernés, ce livre propose une alternative à la rupture des liens familiaux, fût-elle temporaire. Cette rupture s’effectue, la plupart du temps, dans un contexte de précarité ou d’exclusion sociale. On ne peut donc intervenir pour protéger les enfants sans en tenir compte et sans agir de concert avec les parents pour les épauler dans la réalisation de leurs projets familiaux.

Relatant de nombreuses expériences où les conseils généraux et les associations soutiennent enfants et parents afin d’éviter le placement, ce livre constitue un outil judicieux d’information et de formation notamment pour tous les acteurs de la protection de l’enfance.

Commander ce livre

Marie-Cécile RENOUX est déléguée d’ATD Quart Monde auprès de l’Union européenne. De 1999 à 2004, elle a été déléguée aux questions familiales au sein d’ATD Quart Monde. À ce titre, elle a été membre d’une commission d’experts du Conseil de l’Europe. Elle présente son livre et sa démarche.

Téléchargez "Le droit de vivre en famille", actes du colloque Justice et Quart Monde.

Préface de Pierre NAVES, inspecteur général des Affaires sociales (IGAS) et professeur associé à l’Université de Marne-la-Vallée. Il est l’auteur de nombreux ouvrages parmi lesquels La réforme la protection de l’enfance (Dunod).

Post face de Paul BOUCHET, Conseiller d’Etat, Président d’honneur d’Atd Quart Monde. Il a été Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

"On remplace la protection de l’enfance par une gestion des flux migratoires !"


"On remplace la protection de l’enfance par une gestion des flux migratoires !"

Pour Alexandre Le Clève, directeur de l’association Hors la Rue, les termes du projet de loi sur le retour des mineurs en Roumanie ne privilégient plus l’intérêt supérieur de l’enfant.

Publié le jeudi 20 mai 2010
Modifié le lundi 07 juin 2010
"On remplace la protection de l’enfance par une gestion des flux migratoires !"

Quel est le profil des mineurs roumains qui vivent en France?

On constate un rajeunissement ces dernières années (14,35 ans en moyenne), ils sont de plus en plus souvent rom (une communauté géographiquement hétérogène, auprès de qui les autorités roumaines sont moins impliquées), et les filles représentent une proportion importante d’entre eux (30%). Outre le problème de la traite (que l’enfant soit pris dans un réseau organisé ou pas), on observe de plus en plus souvent un phénomène d’enfants des rues (phénomène qu’on ne voyait pas dans les villes d’Europe occidentale) : des enfants, autonomes dès 11 ou 12 ans, sont déscolarisés, dorment dans des bidonvilles en bordure de Paris, et ne connaissent que l’errance.

Comment agit votre association auprès d’eux ?

En plus du travail de prévention que nous menons en Roumanie pour éviter les risques aux départs (en soutenant localement la scolarisation par exemple), Hors la Rue, en France, fait des maraudes pour essayer d’approcher ces enfants en errance et leur proposer une alternative qui leur permette de les amener vers le droit commun. Nous avons un centre d’accueil de jour, où des cours de français sont donnés le matin et des activités attractives sont organisées l’après-midi (cirque, théâtre…) Nous travaillons avec l’aide sociale à l’enfance pour trouver des solutions de protection : allant du placement, à la scolarisation ou d’insertion professionnelle, et nous faisons du plaidoyer auprès des autorités françaises.

Quelle menace représente le projet de loi qui a été discuté au Sénat au début du mois de mai ?

L’accord franco-roumain signé en 2002 pose trois conditions au retour d’un mineur vers le territoire roumain. Premièrement une saisine du juge des enfants doit être à l’origine de cette mesure. Deuxièmement une enquête doit être réalisée sur l’environnement familial ou social que le mineur va retrouver en Roumanie. Troisièmement, un suivi sur place doit être conduit pendant six mois auprès de l’enfant. Dans le nouvel accord, non seulement il n’y a ni enquête préalable ni suivi, mais l’initiative du renvoi est prise par le parquet et non par le juge des enfants (qui, de par sa fonction, est très attaché dans ses décisions à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant). Je crains qu’on ne remplace une politique de protection de l’enfance par une pure gestion des flux migratoires. C’est d’autant plus inquiétant qu’avec Hors la rue, pour les cas déjà traités, nous avions observé des carences dans les aspects enquête et suivi des enfants. Qu’en sera-t-il avec un texte qui ne pose même plus ces intentions ? Et n’est-ce pas le premier d’une série d’accords du même genre entre la France et d’autres pays ?

Les dates de la protection de l’enfance


Les dates de la protection de l’enfance

C’est à la fin du 19ème siècle seulement que l’enfant commence à être considéré comme un sujet de droit et non plus comme un objet. La notion de « droit de l’enfant » apparaît.

Historique du statut de l’enfant

- La loi du 24 juillet 1889, dite loi Roussel, entend protéger les enfants maltraités et moralement abandonnés.

- La loi de 1898 prévoit l’aggravation de la peine lorsque l’auteur du délit est l’ascendant ou le gardien de l’enfant.

Au 20ème siècle, on reconnaît des droits à l’enfant. Il est considéré comme un individu à part entière.

- La loi de 1945, relative à la création de l’aide sociale à l’enfance, construit le système français de la protection de l’enfance.

- Le 10 juillet 1989, la loi relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements est votée. Elle a pour effet de redéfinir et de soutenir le travail des professionnels de l’enfance.

- Le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, énonce au travers de 54 articles les droits fondamentaux de l’enfant.

- En 1995, le Parlement français décide de faire du 20 novembre « La journée nationale de défense et de promotion des droits de l’enfant ».

Plus récemment, divers textes sont venus enrichir la législation en faveur des enfants.

- La loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, comporte deux volets : le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et le renforcement de la défense et de la protection des victimes.L’enregistrement audiovisuel de l’enfant peut se faire au cours de l’enquète avec le consentement de l’enfant ou de son représentat légal.

- La loi du 2 janvier 2004, relative à l’accueil et à la protection de l’enfance prévoit, entre autre, la création de l’ONED (l’Observatoire National de l’Enfance en Danger) ainsi que de nouvelles dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance par les professionnels soumis au secret.

- La loi du 9 mars 2004 porte sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle prévoit notamment l’allongement des délais de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs, et la création du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.

- La loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance et confie au conseil général la responsabilité d’assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Elle fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l’enfance. Elle aménage le secret professionnel et instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire.

Histoire des droits de l'enfant

Histoire des droits de l'enfant

Des droits de l'homme aux droits de l'enfant

Gouache de LesueurLe mot enfant nous vient du latin "infans" qui signifie : "celui qui ne parle pas." On voit déjà fidèlement se refléter dans cette origine du mot une conception bien particulière de l'enfant : "soit sage et tais toi !"
Ainsi les pères gaulois, avaient droit de vie et de mort sur les enfants.

Les lois romaines autorisaient les hommes à accepter ou refuser un enfant à sa naissance.

Ce sont les philosophes du XVIIIe siècle qui fondèrent notre réflexion actuelle de l'éducation et l'épanouissement de chacun.

Arrive alors la Révolution Française avec l'abolition des privilèges (nuit du 4 août 1789) et surtout l'adoption, le 26 août de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En ce qui concerne les droits des enfants, la Révolution laisse aussi une trace indélébile. Les relations parents/enfants évolue et la mère y prend toute sa place. En 1793 l'enseignement primaire devient obligatoire et gratuit.

Des reculs auront lieu et il faudra attendre le XIXe siècle pour obtenir de nouvelles conquêtes. Ainsi les soulèvements de 1830 (les trois glorieuses), de 1848 ou de 1871 (la Commune de Paris) participent de ces nouvelles conquêtes. Cette incessante bataille pour le droit au bonheur se poursuit de nos jours.

Couple de sans culotte avec ses enfantsLes luttes sont quotidiennes. Depuis la discussion serrée qui va régler un conflit entre un jeune et un adulte jusqu'aux actions de tout un peuple pour sortir de la famine : tout bouge !
C'est ainsi qu'une commission voit le jour à l'ONU (Organisation des Nations Unies) en 1978. Elle va plancher sur une déclaration solennelle concernant les droits de l'enfant.
Il faudra attendre 11 ans pour que la convention internationale des droits de l'enfant voit enfin le jour le 20 novembre 1989 !

A ce jour 192 pays ont ratifié cette Convention les obligeant ainsi à mettre leurs lois en conformité avec ce texte. C'est la convention la plus ratifiée de toute l'histoire. Il est intéressant de noter que les États Unis ne l'avaient pas signée car elle interdit la peine de mort pour les mineurs. Les États Unis ont aboli la peine de mort pour les mineurs en janvier 2005 mais, à ce jour, n'ont toujours pas ratifié la convention.

(d'après "Le grand livre des droits de l'enfant" de Alain SERRES - Editions Rue du Monde)

Janusz Korczak : le père des droits de l'enfant (source : site de l'association J. Korczak)

Janusz Korczak (source site J. Korzack)Janusz Korczak était en Pologne, avant la guerre, la personnalité scientifique la plus en vue et la plus respectée dans le domaine de l’enfance. Ami des enfants, médecin-pédiatre et écrivain, il est entré dans l’Histoire le jour de sa déportation au camp d’extermination de Treblinka, avec les enfants du ghetto de Varsovie qu’il n’avait pas voulu abandonner (cf. le film de A. Wajda : Korczak, 1989).

« Le fait que Korczak ait volontairement renoncé à sa vie pour ses convictions parle pour la grandeur de l’homme. Mais cela est sans importance comparé à la force de son message », disait Bruno Bettelheim.

Depuis le début du siècle, Korczak œuvrait à une refonte complète de l’éducation et du statut de l’enfant, sur des bases constitutionnelles entièrement nouvelles, privilégiant la sauvegarde et le respect absolu de l’Enfance. Ses multiples écrits pour enfants et pour adultes (Comment aimer un enfant, Le roi Mathias 1er), l’exemple de ses deux orphelinats modèles organisés en républiques d’enfants (« Dom Sierot » créée en 1912 et « Nasz Dom » ; en 1919), ses émissions de radio, son journal national d’enfants (« Maly Przeglad ») ont fait la joie de générations entières de petits polonais.

En artiste tout autant qu'en scientifique et clinicien dévoué, il incarnait une véritable pédagogie du respect, une école de la démocratie et de la participation qui font aujourd’hui universellement référence.

Janusz Korczak lui-même est de plus en plus étudié comme l’un des précurseurs de la pédagogie institutionnelle et de « l’autogestion pédagogique ». Ce n'est pas le cas (par méconnaissance sans doute…), mais il pourrait tout aussi bien être aussi reconnu comme un « pédagogue autogestionnaire », aux côtés de Paul Robin, Sébastien Faure et Francisco Ferrer (1859-1908), anarchiste espagnol qui reste le seul pédagogue avec Korczak à avoir été assassiné pour ses idées (pour ce dernier, en les mettant en actes jusqu'au bout sans chercher à s'enfuir du ghetto de Varsovie).

Dans le domaine des droits de l’enfant, il est aussi le précurseur reconnu de la mise en pratique des droits positifs de l’enfant (droits d’expression, de participation, d’association, etc.) officiellement établis le 20 novembre 1989 par les articles 12 à 17 de la Convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant, un texte et un acte politique majeur dont il exigeait l’élaboration depuis la fin du XIXe siècle.

Les principales dates :

1679 : l'Habeas corpus (ton corps t'appartient), voté par le Parlement anglais, il protège l'individu contre les arrêts arbitraires.
1776 : L' Indépendance des États Unis. Dans cette proclamation de l'indépendance, une première déclaration des droits de l'homme est ébauchée.
1789 : En France : La Révolution Française. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame dans son article premier que "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Les cahiers de doléances, préparés par le tiers-état, appellent un plan d'éducation national destiné à toutes les classes de la société, et demandent la création d'établissements pour les enfants abandonnés et vagabonds.
1792 : En France : Le marquis de Condorcet (Philosophe, mathématicien et homme politique français, Jean-Antoine-Nicolas Caritat, marquis de Condorcet : 1743-1794) présente un plan d'instruction publique car la pauvreté des familles les pousse davantage à faire travailler les enfants qu'à les envoyer à l'école.
1793 : En France : Constitution de l'an I de la République. Une nouvelle Déclaration élargit la notion de droit à l'instruction, à l'assistance, etc.... Création d'un premier code civil qui affirme les devoirs des parents envers leurs enfants : "surveillance et protection".
1795 : En France : La loi Lakanal (homme politique français. Joseph Lakanal : 1762-1845) institue une école pour 1000 habitants. Ainsi naît officiellement l'école laïque.
1813 : En France : Un décret interdit de faire descendre dans les mines les enfants de moins de 10 ans.
1833 : En France : La loi Guizot (Historien et homme politique français. François Guizot : 1787-1874) instaure une école supérieure pour 6 000 habitants.
1841 : En France : Une loi défend l'embauche des enfants de moins de 8 ans dans les fabriques dont l'effectif est supérieur à 20 ouvriers.
1850 et 1867 : En France : La loi Falloux (Ministre de l'instruction publique en 1849. Alfred Frédéric comte de Falloux : 1811-1886) établie l'obligation d'ouvrir une école de filles dans les communes de plus de 500 habitants. Bien que réaménagée cette loi est toujours en vigueur aujourd'hui.
1874 : En France : Une loi réduit la durée du travail des femmes et des enfants. Les ateliers de manufacture ne peuvent embaucher d'enfants de moins de 12 ans. La journée de travail des enfants de 10/12 ans ne peut dépasser 6 heures et 12 heures pour les enfants de plus de 12 ans.
1882 : En France : La loi Ferry (Avocat, maire de Paris et homme d'État. Jules Ferry : 1832-1893) organise l'enseignement primaire obligatoire laïc et gratuit pour les enfants de 6 à 13 ans.
1898 : En France : Une loi institue la répression des violences, des voies de fait, actes de cruautés et atteintes commis envers les enfants.
1900 : En France : La durée maximum de travail des adultes et des enfants passe à 10 heures par jour.
1905 : En France : Une loi autorise l'enfant qui travaille à saisir les juges de paix en ce qui concerne ses conditions de travail.
1912 : Institution des tribunaux pour enfants et création de la Société des Nations (SDN)
1913 : Création de l'association internationale pour la protection de l'enfance
1919 : Création par la Société des Nations, à Genève, du Comité de protection de l'enfance
1923 : Madame Eglantyne Jebbs rédige une déclaration des droits de l'enfant (Children's Charter) qui devient la charte fondamentale de l'Union Internationale de secours de l'enfant (UISE) dont elle est fondatrice. La Charte, adoptée le 23 mai 1923 par le comité directeur de l'UISE, proclame en cinq point les principes de base de la protection de l'enfance. Elle sert de base à la rédaction de la déclaration de Genève.
1924 : La Déclaration de Genève. Première tentative de codifier les droits fondamentaux des enfants par l'Union Internationale de secours aux enfants (UISE).
1936 : En France : scolarité obligatoire jusqu'à 14 ans.
1945 : Création des Nations Unies (ONU). Signature de la Charte des Nations Unies
1945 : En France : ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.
1946 : Création de l'UNESCO (United Nations Educational, Scientific et Culturel Organisation : organisation des Nations Unies pour l'éducation, les sciences et la culture) et de l'UNICEF (United Nations Children's Fund : Fond des Nations Unies pour l'Enfance).
1946 : En France : rédaction du préambule de la Constitution française.
1948 : Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU réunie à Paris.
1958 : En France : Constitution Française
1959 : Charte des droits de l'enfant. Texte en dix points adopté à l'unanimité par l'ONU. En France : Scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.
1966 : Deux pactes liant les pays ayant ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme affirment la protection des enfants contre l'exploitation économique et en cas de dissolution du mariage des parents. Une mention spéciale est faite quand à la manière de traiter les jeunes détenus. Il s'agit du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
1973 : La conférence internationale du travail adopte la convention qui fixe l'âge du travail à 15 ans révolus. Elle entre en vigueur en France en 1976.
1974 : En France : La majorité est abaissée à l'âge de 18 ans.
1978 : La Pologne propose aux Nations Unies un projet de convention relative aux droits des enfants. La démarche du gouvernement polonais tient compte d'une double préoccupation : la situation dramatique des enfants dans ce pays au lendemain de la seconde guerre mondiale et la reconnaissance du Docteur Janusz Korcazck qui fut le premier, dans les années 1920, à affirmer les droits spécifiques des enfants et à réclamer pour eux, auprès de la société des Nations, une charte énonçant ces droits.
1979 : Année internationale de l'enfance. Mise en chantier de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à l'initiative de la mission permanente de la république populaire de Pologne. Cette mission est présidée par le polonais Adam Lopatka.
1983 : Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) se regroupent pour contribuer aux travaux du groupe de travail de l'ONU. Un secrétariat permanent est installé à Genève, assuré par Défense des Enfants Internationale (DEI)
1989 : Adoption à l'ONU de la Convention Internationale des droits de l'enfant. Elle comporte 54 articles. Son préambule insiste sur la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant.
1990 : Premier sommet mondial pour l'enfance au siège de l'ONU (en présence de 71 chefs d' États et de Gouvernements et de 88 représentants d'autres pays). Il y est adoptée une déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant.
1990 : Déclaration Mondiale sur l'Éducation pour tous à Jomtiem(Thaïlande) par 155 pays représentés.
1995 : Le Parlement Français décide de faire du 20 novembre la "Journée nationale de défense et de promotion des droits de l'Enfant".
1999 : 10ème anniversaire de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant.
2000 : la Journée nationale de défense des droits de l'enfant devient journée européenne puis journée internationale.
2003 : Le 12 juin est déclaré "Journée mondiale contre le travail des enfants" par l'ONU.