A l'occasion des 20 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, Le Monde.fr publie deux points de vue.
Le modèle français de protection de l'enfance est à bout de souffle : il est urgent, à l'heure où l'on fête les 20 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, de songer à rénover la justice des mineurs en France construit autour du tryptique juge, services sociaux (conseil général) et protection judiciaire de la jeunesse (Etat).
La Cour des comptes a rendu public en octobre 2009 un rapport qui pointe de graves incohérences : manque de supervision et de collégialité dans les prises de décision, critères d'interventions flous ("les informations préoccupantes"), organisation judiciaire déconnectée des territoires, organisation des services de l'aide sociale à l'enfance peu satisfaisante…
Combien d'enfants sont concernés ? Impossible de le dire avec exactitude. Car il ne s'agit pas seulement du sort des 383 000 mineurs (en 2008) pris en charge chaque année par la justice au titre de l'enfance en danger ou de l'enfance délinquante, mais également d'enfants victimes des séparations parentales conflictuelles, de délaissement ou d'abandon.
Bien sûr, il existe un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé tant des mesures de protection civile des mineurs en danger, ou en risque de l'être (assistance éducative), que des mineurs délinquants, et qui préside le tribunal pour enfant. Mais le juge des enfants, pilier de la protection judiciaire des mineurs depuis plus de cinquante ans, n'est plus en mesure d'assurer correctement sa mission aujourd'hui, alors même qu'il a bénéficié d'un accroissement significatif du nombre de postes ces dernières années. Inflation du traitement pénal de la délinquance des mineurs, exercice solitaire de la fonction, difficultés croissantes à faire exécuter des mesures, articulation complexe de ses compétences avec celles des autres juges chargés des intérêts du mineur et tout particulièrement avec le juge aux affaires familiales.
La réforme de la protection de l'enfance adoptée en 2007 prenait pourtant acte des limites de l'action judiciaire en réaffirmant le rôle central du département, notamment dans le recueil des informations et en créant des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Elle n'aura sans doute pas les résultats escomptés. Comme on le soupçonnait, alors que le recours au juge reste massif, l'administration du conseil général, censée être le chef de file de la protection de l'enfance, est en grande difficulté. Confrontée à un droit de plus en plus complexe, l'administration de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux est éclatée en autant de politiques et de modes de fonctionnement qu'il y a de départements en France. De plus, contrainte par des dépenses budgétaires en augmentation constantes (5,75 milliards d'euros en 2008, soit plus que les dépenses consacrées aux personnes âgées) et qu'elle ne contrôle pas – le juge décide, le département finance –, elle peine à répondre autrement à la détresse des enfants en danger que par des considérations de "flux et de stocks". Les professionnels socio-éducatifs eux-mêmes semblent de plus en plus désorientés face à une situation qui les dépasse.
Plusieurs pistes pourraient être explorées. La première consisterait à spécialiser les magistrats en créant un "pôle famille et enfance" à l'image des pôles de l'instruction en matière pénale ou, mieux encore, une juridiction des mineurs à part entière, dotée de magistrats spécialisés et d'un véritable parquet des mineurs, amenée à statuer en matière d'assistance éducative, d'autorité parentale et de tutelle, voire d'adoption (à l'exception de l'adoption internationale) et, dans sa formation pénale, en matière de délinquance des mineurs et qui serait également distribuée sur le territoire national. La seconde pourrait consister à coordonner les interventions à l'échelle régionale et non plus départementale en concentrant des moyens actuellement dispersés en associant les régions et les départements, qui seraient chargés du pilotage des actions, le secteur associatif, les unions départementales des associations familiales (UDAF) et les caisses d'allocations familiales, les services de médiation familiale, les structures d'aide psychologique, les réseaux d'aide à la parentalité. Un chantier complexe ? Peut-être, mais qui n'a tout de même rien d'impossible : la défense et la protection de l'enfance méritent en tout cas sans doute mieux que des déclarations de bonnes intentions…
Yann Favier, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et d'économie de Chambéry, chercheur au Centre de recherche en droit privé (EA 3881, Université européenne de Bretagne, Brest)
victime de l,injustice depuis 7ans de filiation. Avec ça un register acte d etat civil inscript maî invisible pour les autorités consulaire français Elle n,est pas drolle la protection des enfants dans l,interèt supérieur mensonge exécuté par un autorités française l,enfants dérange l avenir de l umanité c est a ce demandé pourquoi on a tous été enfants je Suis condané pour faute d etrte declaré a la Mairie un samedi tous ça pour ça je Suis devenue maifiant des autorités française qui fon la pluie et le beaux temp .
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