un nouveau texte sur la récidive et la délinquance des mineurs

Le député Eric Ciotti va rédiger un nouveau texte sur la récidive et la délinquance des mineurs

LE MONDE pour Le Monde.fr | 01.07.10 | 20h11 • Mis à jour le 02.07.10 | 07h37

u lendemain du vote de la proposition de loi du député des Alpes-Maritime Eric Ciotti sur la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire répété, Nicolas Sarkozy a déjà trouvé une nouvelle occupation au parlementaire UMP, qui s'est fait une spécialité des questions de sécurité. Devant les députés UMP, mercredi 30 juin, le président de la République, a demandé une loi pour rendre "pénalement responsables" les parents de mineurs délinquants.

Eric Ciotti trouve l'idée "pertinente" et veut l'intégrer sous forme d'amendement à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), lorsqu'elle sera examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après son examen au Sénat en septembre. M. Ciotti souhaiterait réserver cette procédure aux cas des parents des enfants récidivistes. "Le phénomène de la récidive s'aggrave, explique le député des Alpes-Maritimes. Il faut l'éviter par-dessus tout." Depuis 2002, plusieurs lois ont été consacrées à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la récidive. La loi sur les peines plancher de 2007 s'applique aux mineurs.

"Il y a un exemple intéressant au Canada, explique M.Ciotti. Le respect du plan de probation défini par le juge pour le mineur est dans les mains des parents. Si le mineur ne respecte pas ses obligations, les parents sont sanctionnés. C'est un exemple dont je veux m'inspirer. Ainsi on ne sanctionne pas les parents parce que leurs enfants ont commis un acte de délinquance, mais parce qu'ils n'ont pas respecté leur engagement. C'est le juge qui décidera de la sanction. Dans un premier temps cela pourrait être une amende, comme au Canada."

"FAIRE DES PARENTS... DES DÉLINQUANTS"

Cette nouvelle responsabilité pénale serait un complément de la responsabilité civile des parents, qui est insuffisante pour M. Ciotti. "Elle est protectrice pour les parents qui sont assurés. La sanction est un puissant moyen de motivation." La sanction serait prise par le juge des enfants. Cette pénalisation de la responsabilité parentale est déjà prévue par la loi. L'article 227-17 du Code pénal permet de sanctionner les parents qui se soustraient "sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation".

Deux cents parents sont ainsi condamnés chaque année. Sur son blog, Droits des enfants, le président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig s'inquiète de ce mouvement de pénalisation de la responsabilité parentale : "La limite de cette démarche est de tenter de restaurer l'autorité parentale censée être défaillante aux yeux de l'enfant en faisant de son parent… un délinquant. Ce modèle d'identification instituée est contestable !"

Alain Salles